Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente du service flight-drone.fr du 21 mars 2021
 

1. Définitions

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Flight-drone.fr ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications. 

 

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur. 

 

Applications et/ou future applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service flight-drone.fr tel que défini à l’article 3.1 des CGU.

 

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

 

FLIGHT DRONE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications, immatriculée au régime micro-entrepreneur sous le numéro 510 828 536 dont le siège social est situé 4 impasse des Violettes 57220 EBLANGE. 

 

Service client : désigne le service de FLIGHT DRONE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications. 

 

Service FLIGHT DRONE : désigne les services flight-drone.fr mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU.

 

Site Internet : désigne le site internet exploité par FLIGHT DRONE accessible principalement depuis l'URL www.flight-drone.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service FLIGHT DRONE tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible.

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service FLIGHT DRONE via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service FLIGHT DRONE accessible depuis les différents supports. 

 

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications. 

 

3. Acceptation

 

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

4. Modalités de souscriptions aux options payantes et à l’achat de crédits

 

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

 

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. 

 

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

 

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.

 

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par FLIGHT DRONE et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

 

Les Annonces sont classées sur le Service FLIGHT DRONE par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

 

4.1.2 Achat de crédits

 

L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l'Annonceur.

 

Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

 

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

 

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications.

 

4.2.2 Achat de crédits

 

Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l’onglet « Mes Achats », souscrire à une offre d'achat de crédits décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

L’achat de crédit ne peut s’effectuer au moment du dépôt d'Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).

Actuellement, il n'est pas possible d'acheter des crédits depuis les Applications.

 

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

4.3.1 Options payantes

 

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de FLIGHT DRONE notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

 

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

 

4.3.2 Crédits

 

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.

 

5. Description des options payantes

5.1 Modification de l'Annonce

 

Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :

 

  • Votre nom
  • Votre numéro de téléphone
  • Le titre de votre Annonce
  • Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, … )
  • Le descriptif
  • Le prix
  • Les photos
  • Le code postal
  • Le nom de la ville
  •  

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, FLIGHT DRONE se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service flight-drone.fr. En cas de refus par FLIGHT DRONE de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

 

Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications.

 

5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste

5.2.1    Remonter en tête de liste immédiatement

 

L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet et les Applications, comme si elle venait d'être mise en ligne.

 

5.2.2    Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours 

 

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.

 

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8 ème jour, afin de l'en informer.

 

5.2.3    Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours 

 

L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours :

Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option. 

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.

 

5.2.4      Remonter en tête de liste chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce  

 

L'Annonce sera positionnée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications,  chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant toute sa période de validité. 

Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de son Annonce en tête de liste.

 

5.3 Ajouter un Logo Urgent 

 

Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.

 

5.4 Mettre mon annonce A la Une 

 

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

 

Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.

 

Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « A la Une ».

 

5.5 Pack Photos supplémentaires 

 

Cette option permet d'ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.

 

Si l'Annonce est publiée par FLIGHT DRONE, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet et les Applications.

 

5.6 Pack Booster

Le Pack Booster permet à l'Annonceur, de bénéficier, pour ses Annonces, pendant la durée sélectionnée et d’une remontée en tête de liste.

La suppression du Compte Personnel entraine l’expiration immédiate du Pack Booster et des Annonces.

 

6. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur.

FLIGHT DRONE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

6.1 Options payantes

 

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce:

 

6.2 Achat de crédits

 

Il existe une offre de crédits (1 crédit = 1 € TTC) : 

 

  • Offre 1 : 25 € TTC = 25 crédits ;
  •  

7. Paiement et facturation

7.1 Options payantes

 

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
  •  
  • par crédits depuis le Site Internet et les Applications. Si le solde de crédits est insuffisant, l'Annonceur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire.
  •  

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 

 

Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l'envoi d'un justificatif à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte Personnel.

 

Toute souscription d'option payante par crédits et carte bancaire donnera lieu à l'envoi de deux mails : un premier mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire et un second mail comprenant un justificatif d'achat de crédits.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. 

 

L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes. 

 

7.2 Achat de crédits

 

L'achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.

 

7.3 Remboursement et Rétractation

7.3.1 Remboursement

 

Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

 

En cas de suppression d'Annonce

 

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par FLIGHT DRONE en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service flight-drone.fr : 

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par LBC FRANCE et ne sera pas diffusée ;
  •  
  • les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l'Annonceur ;
  •  
  • dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
  •  

En revanche, si FLIGHT DRONE était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service flight-drone.fr et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, FLIGHT DRONE ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

 

En cas de suppression d'un Compte Personnel

 

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

 

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

 

7.3.2 Rétractation

 

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que FLIGHT DRONE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

 

8. Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de FLIGHT DRONE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

 

9. Modification des CGV

 

Les présentes CGV sont applicables à partir du 21 mars 2021.

 

FLIGHT DRONE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

10. Dispositions Diverses

 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. 

 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et FLIGHT DRONE, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

 

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de FLIGHT DRONE à l’adresse mail : service-client@flight-drone.fr.

 

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

 

Les CGV sont soumises au droit français.